Conditions générales (CG)
1. Validité
Les conditions générales de livraison (abréviation: CGL) font partie intégrante du contrat. Pour faire partie du contrat, il suffit de la mention de ces CGL dans les offres, les confirmations de commande, etc.; ceci s’applique au contrat concerné et tous les futurs contrats des mêmes parties au contrat.
La commande vaut acceptation des conditions de livraison et de paiement.
2. La forme écrite
Pour être valables, toute rectification ou modification du contrat (y compris ces CGL), en outre toutes les déclarations d’une partie telles que les réclamations pour dommages, contestations, etc. nécessitent la forme écrite.
3. Volume de livraison
Pour le volume de livraison, c’est la confirmation de commande qui fait foi. Le fournisseur est autorisé à facturer en sus les prestations ne figurant pas sur la confirmation de commande (par ex. transport, ingénierie, montage, mise en marche, maintenance, etc.). Est déterminant le prix du fournisseur en vigueur au moment de l’exécution du contrat, conformément à GOP (société de fluidique)
4. Les prix
Les prix figurant sur nos documents sont libres et peuvent être modifiés à
tout moment sans préavis.
Ces prix s’entendent par principe hors taxes, sans assurance. Nos factures
sont payables dans les 30 jours net à compter de la date de facturation, pour
les commandes via le webshop, le décompte est effectué via le portail de
paiement. Facturation minimum de 50 CHF hors TVA pour les livraisons en
Suisse et de 500 CHF pour les envois à l’étranger.
Pour l’emballage et le transport, les frais d’expédition sont facturés par envoi.
Les prix s’entendent sans engagement pour des commandes supplémentaires.
5. Illustrations, caractéristiques et conditions techniques
Les notices techniques, les illustrations, les mesures et dimensions, les schémas normalisés et les poids figurant dans les documents du fournisseur comme base des offres sont sans engagement aussi longtemps qu’ils ne font pas partie d’une confirmation de commande. Restent réservées les modifications de construction. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres équivalents. Dans des cas particuliers, il faut exiger des croquis avec dimensions obligatoires.
L’acheteur doit informer le fournisseur sur les conditions techniques et fonctionnelles du système d’installation dans la mesure où elles diffèrent des recommandations générales du fournisseur.
6. Conditions d‘expédition et de transport
Le fournisseur a le libre choix des moyens de transport. Les livraisons se font à votre domicile, gare ferroviaire suisse en vallée ou au chantier (déchargement exclu). Lorsque le chantier de construction n’est pas accessible par camion, l’acheteur doit déterminer en temps voulu le lieu de déchargement. Tout surplus de coût de transport est à la charge de l’acheteur lorsqu’il est le fait de désirs spéciaux (express, heures d’arrivée spéciales, etc.). Sont utilisés les emballages et les moyens de transport qui de l’avis du fournisseur seront les plus adaptés. Toute réclamation pour dommages de transport doit être faite par l’acheteur par écrit, dès la découverte, auprès du service des colis ou auprès du transporteur.
Si dans un délai de 8 jours aucune réclamation écrite n’est parvenue au fournisseur, la livraison passe pour acceptée.
7. Transfert des risques et périls
Les risques et périls passent à l’acheteur au moment de l’envoi de la marchandise (remise au premier transporteur tel que société de transport, service de colis, etc.)
8. Reprise de la marchandise
Le fournisseur est libre, après convention écrite passée avec l’acheteur, de reprendre des marchandises figurant au catalogue dans la mesure où lors de l’envoi en retour celles-ci figurent encore dans le programme de livraison et se trouvent à l’état neuf. Il n’existe cependant aucune obligation de reprise.
L’envoi en retour doit être expédié avec le bulletin de livraison franco lieu convenu. Seront déduits de l’avoir: la taxe de contrôle, les frais d’expédition, d’éventuelles dépenses pour remise en état ainsi qu’une indemnité équitable pour frais.
9. Responsabilité pour défauts de la chose vendue
Les défauts sont des déviations par rapport au contrat, c’est à dire, lors-qu’au moment de l’expédition de la marchandise, certaines qualités font défaut alors que le fournisseur s’en portait garant ou bien qu’elles figuraient sur les documents techniques utilisés par le fournisseur au moment de la conclusion du contrat ou bien qu’elles peuvent être présupposées tout simplement pour une utilisation normale. L’acheteur doit se conformer aux notices de montage, de mise en marche et de maintenance livrées par le fournisseur. Si ces dernières faisaient défaut, il conviendrait de les exiger par écrit auprès du fournisseur avant tout montage ou toute mise en marche.
Pour les délais concernant les contrôles et les réclamations, on s‘en tiendra aux prescriptions légales (en particulier l‘art. 201 du CO et l‘art. 367 du CO). L‘acheteur est en tout cas obligé, après le montage de la marchandise, d’effectuer sur les machines, installations, etc. les tests, essais de pression ou autres examens nécessaires requis pour découvrir d’éventuels défauts cachés. En cas d’abstention, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.
Les réclamations concernant les défauts exigent la forme écrite pour être valables. Les dépenses qu’entraîneraient des réclamations non justifiées sont à la charge de l’acheteur.
Le droit aux réclamations prend fin au bout de 12 mois après la mise en service ou le montage, six mois après la mise en service ou le montage pour une exploitation par plusieurs équipes, mais au maximum au bout de 18 mois à compter de la date d’expédition de la marchandise, de 12 mois maximum à compter de la date d’expédition de la marchandise pour une exploitation par plusieurs équipes.
Si l’acheteur ou des tiers procède de manière non convenable à des modifications ou réparations, ou si l’acheteur ne prend pas immédiatement toutes les mesures pour réduire le plus possible les dommages et pour donner au fournisseur la possibilité de supprimer le défaut la garantie s’éteindra avant l’échéance.
En cas de défauts de la marchandise livrée, le fournisseur satisfait, au choix, à ses obligations de la manière suivante :
1. par suppression du défaut de la marchandise
2. par remplacement de la marchandise défectueuse dans la forme et
l’exécution initialement convenues.
Toute garantie supplémentaire – de quelque cause juridique que ce soit – en particulier pour des dommages directs et indirects, ainsi que pour des frais et dépenses de montage est expressément exclue !
Le fournisseur s’engage soit à réparer soit à remplacer selon son choix le plus rapidement possible toutes les pièces qui, pour des raisons de mauvais matériaux, construction incorrecte ou exécution imparfaite, deviennent de manière prouvée défectueuses ou inutilisables au cours du délai mentionné. Les frais de transport aller et retour sont à la charge de l’acheteur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
10. Conditions de paiement
Les délais de paiement convenus doivent être respectés même si, après le départ de la marchandise de l’usine, il devait y avoir un quelconque retard. Il est inadmissible de retarder ou de diminuer un paiement pour des raisons de réclamation, d’avoir non encore délivré ou pour cause de créances en contrepartie reconnues par le fournisseur. Toute déduction non justifiée sera réclamée en retour.
Les paiements sont dus même lorsque certaines parties non essentielles manquent mais que l’usage de la livraison n’en est pas pour autant rendu impossible ou bien lorsque des travaux supplémentaires sont nécessaires après la livraison.
Pour les créances qui ne sont pas payées conformément à ce qui est convenu, un intérêt moratoire, situé normalement 1% au dessus de l’intérêt usuel en compte courant bancaire, sera facturé, sans rappel du retard, dès la date d’échéance.
Il appartient au fournisseur de subordonner la livraison de commandes en suspens au paiement des créances échues et même d’annuler le contrat.
Lorsqu’il s’agit d’un certain volume de commande, 1/3 du montant de la commande sera facturé immédiatement à réception de la confirmation de commande à titre d’acompte, dans la mesure où cela a été convenu.
En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve expressément le droit de dénoncer le contrat et d’exiger la récupération du matériel remis!
11. Propriété intellectuelle
Le fournisseur se réserve tous les droits sur tous les documents techniques tels que calculs, plans, offres, etc. communiqués et toute autre information émanant du fournisseur.
L’acheteur reconnaît ces droits et s’interdit de donner accès à l’intégralité ou à une partie des documents à des tiers sans l’autorisation préalable par écrit du fournisseur, ainsi que de les utiliser en dehors du but dans lequel ils lui ont été communiqués.
12. Réserve de propriété
Les objets livrés restent propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix convenu y compris les frais supplémentaires et les intérêts.
13. Droit applicable
Tous les contrats conclus sont soumis au droit suisse.
14. For juridique et lieu d‘exécution
Lieu d’exécution et for de juridiction sont pour les deux parties la localité du siège du fournisseur.